Le 1^er janvier 2015, à la suite de l’instauration du référendum d’initiative partagée, un site dédié au recueil des soutiens aux propositions de loi référendaire a été ouvert par le ministère de l’Intérieur. Les modalités d’organisation d’un référendum d’initiative partagée, prévu par la réforme constitutionnelle de 2008, ont été fixées par une loi organique du 6 décembre 2013. Le dispositif est entré en vigueur au 1^er janvier 2015.

Un référendum, portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité) peut être organisé sur une « proposition de loi référendaire » présentée par un cinquième des membres du Parlement et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit environ 4 600 000 électeurs).

LE NON-USAGE DU RÉFÉRENDUM VIENT FAUSSER LE BON FONCTIONNEMENT DE NOS INSTITUTIONS. 

Si le gouvernement ne veut pas avoir recours au référendum[1], la piste du référendum d’initiative partagée est aujourd’hui ouverte. Mais, le recours au référendum d’initiative partagé ne fait apparemment pas recette[2]. De fait, ce référendum d’initiative citoyenne est devenu par sa forme un référendum d’initiative parlementaire puisqu’un projet doit recevoir le soutien et la signature de nombreux parlementaires.

Dans la distribution politique actuelle, un projet référendaire doit recevoir le soutien d’un des deux groupes parlementaires les plus nombreux (Parti Socialiste ou Les Républicains) ou bien mobiliser sur un sujet transversal (ce qui reste peu probable). Les autres conditions rendent l’opération difficilement réalisable tant par le nombre de signatures d’électeurs que par le ‎contrôle constitutionnel.

Il faut formuler une question et proposer des réponses bien réfléchies pour être posées au peuple de France de manière compréhensible. Inutile de demander un vote sur un long texte politique et réglementaire, comme ce fut le cas pour le projet de Constitution européenne que très peu de citoyens ont lu.

La logique de ce type de référendum est soit de laisser à l’opposition ‎une marge de manœuvre sur un thème précis en en appelant les électeurs à voter contre la politique menée ou en marge de la politique menée pour aborder un sujet volontairement non traité, soit la majorité, ne disposant pas des 3/5^ème des voix au Congrès, de réaliser les engagements qu’elle a pris.

IL FAUT TESTER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE AVANT 2017.

Il semblerait utile de tester le fonctionnement d’un référendum d’initiative partagée sur un sujet en suspens pour lancer le mécanisme. L’avantage en serait que le gouvernement en place serait dégagé de la pression du référendum qu’il n’a pas demandé. Il tiendrait comptez de résultat de la consultation. ‎

Pour cela, il faut que la question et les réponses proposées soient limpides pour les électeurs et peu sujettes à interprétation.

Deux exemples pour illustrer cette idée :

• Le Parti socialiste pourrait poser une question sur « le droit de vote des étrangers aux élections locales ». 
• Les Républicains pourraient poser une question[3] sur « l’acceptation des quotas migratoires dans l’Union européenne ». 

Certains problèmes récurrents pourraient ainsi être clarifiés par le vote des citoyens ‎et le référendum revenir comme un outil de décision politique.

Le recours au référendum d’initiative partagé est au moins un des éléments pour redonner aux politiques la confiance des citoyens, ce qui n’est pas inutile.

[1] Depuis la réussite du référendum ‎sur la constitution européenne qui a permis aux électeurs de voter NON à plus de 55%, c’est à dire de jouer pleinement son rôle. Le recours au référendum a été exclu par les présidents suivants car considéré comme trop dangereux.

[2] Les référendums d’initiative populaires menés en Suisse prouvent l’utilité comme les limites d’une consultation directe.

[3] Question : Quel accueil la France doit-elle réserver aux migrants entrés dans les pays de l’espace de Schengen ?

Réponses proposées :

1. Je souhaite que la France accueille sur son territoire 20% des migrants entrés dans un des pays de l’espace de Schengen ?
2. Je souhaite que la France définisse elle-même sa politique migratoire et sa capacité d’accueil de migrants ?